Négo de branche : prise en charge des salaires dans les entreprises < 50 salariés (JO 30/12/2017)

• Fixation à 50 salariés du seuil de prise en charge des rémunérations des salariés participant aux négociations de branche dans les entreprises ;
• Prise en charge par le fonds paritaire national sur la base d’un montant forfaitaire par journée ou 1/2 journée de participation du salarié ;
• Modalités de demande de prise en charge par l’employeur...