« Prêt temporaire de salariés » entre entreprises : les remboursements de frais précisés (LFR 2017/2)

A compter du 01/01/2018, une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 8241-3 du Code du Travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, indique l’article 13 de la loi de finances rectificative 2017 parue au JO le 29/12/2017.

Ces nouvelles conventions sont introduites dans le droit du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Celle-ci prévoit la possibilité d’un « prêt de salarié » d’une entreprise à une autre dès lors que l’entreprise « prêteuse » compte au moins 5000 salariés et que la « receveuse » existe…