Décret 28/12/2017 Négo de branche : prise en charge des salaires dans les entreprises < 50 salariés

• Fixation à 50 salariés du seuil de prise en charge des rémunérations des salariés participant aux négociations de branche dans les entreprises ;
• Prise en charge par le fonds paritaire national sur la base d’un montant forfaitaire par journée ou 1/2 journée de participation du salarié ;
• Modalités de demande de prise en charge par l’employeur et de remboursement par le fond paritaire,

Telles sont les dispositions du décret n° 2017-1818 du 28/12/2017 paru au JO le 30/01/2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le décret entre en vigueur à compter du 01/01/2018 pour les réunions de négociation qui se…