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Vidéosurveillance : le juge contrôle la proportionnalité de la preuve illicite avant de la rejeter

L’illicéité de la preuve issue d’une vidéosurveillance, installée sans information ni consultation du comité d’entreprise, n’entraîne pas forcément son rejet des débats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2021. Le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 235706
• Publié le 02/12/2021 à 14:52
©  D.R.
Autonomie : publication de l’ordonnance sur les règles de mise en oeuvre de la 5e branche

• Extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du Code de la sécurité sociale à la CNSA, devenue la caisse de la nouvelle et 5e branche autonomie, et mise en cohérence de ces dispositions avec la création de cette branche autonomie, en particulier les règles applicables aux conseils et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 235665
• Publié le 02/12/2021 à 11:58
©  D.R.
AGFPN : 120,7 M€ pour le financement du paritarisme en 2020 (détails par organisation)

• Les ressources brutes du Fonds paritaire national, issues de la contribution des employeurs de 0,016 % (88,7 M€) et de la subvention de l’État (32,6 M€), représentent 120,7 M€ pour le financement du dialogue social en 2020 : - 76,2 M€ au titre de la mission « Conception, gestion, animation et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 235595
• Publié le 02/12/2021 à 10:00
Smic, rapport du groupe d’experts : les réactions de FO, la CGT et la CFDT Fonctions publiques

Le groupe d’experts chargé de conseiller l’exécutif sur la prochaine revalorisation légale annuelle considère, dans un rapport publié le 29/11/2021, que la situation sanitaire et économique est trop incertaine pour que le Gouvernement accorde une revalorisation du Smic au début de l’année 2021. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 235613
• Publié le 01/12/2021 à 18:56
©  D.R.
« Un nouveau protocole renforcé pour les déplacements internationaux à partir du 04/12 » (G. Attal)

«  Nous avons immédiatement pris des mesures pour retarder et limiter l’arrivée du variant sur notre territoire en suspendant les liaisons aériennes avec les pays de l’Afrique australe, » indique Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, à la suite du Conseil des ministres du 01/12/2021…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 235562
• Publié le 01/12/2021 à 17:37
©  D.R.
ARPE : Bruno Mettling et Joël Blondel nommés respectivement président du CA et directeur général (JO)

Bruno Mettling, président de la société Topics, et Joël Blondel, inspecteur général des affaires sociales, sont nommés respectivement président du conseil d’administration et directeur général de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), par deux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 235532
• Publié le 01/12/2021 à 16:00
Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié en arrêt ne doit pas verser l’indemnité de préavis

Le salarié, dont la prise d’acte produit les effets d’une démission, ne doit pas payer l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est dans l’impossibilité physique de l’exécuter, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021. • Un salarié est embauché le 18/11/2013 en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 235541
• Publié le 01/12/2021 à 15:34
©  D.R.
Radio France, AP-HP, Emova Group … les nominations de DRH en novembre 2021

News Tank publie une sélection de nominations de DRH intervenues en novembre 2021.
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 235555
• Publié le 01/12/2021 à 14:25
©  D.R.
CCN : extension de de 4 avenants (paysage, production agricole, exploitations forestières …)

Les dispositions de 4 avenants sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernés par deux arrêtés publiés aux JO du 01/12/2021. Sont notamment étendus : - L’avenant n° 32 du 08/09/2021, dans le champ de la convention du 10/10/2008 concernant le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations
• Article n° 235544
• Publié le 01/12/2021 à 12:55
©  BFM Business
« L’augmentation du Smic devrait être supérieure au 0,6 % annoncé par le groupe d’experts » (É. Borne)

«  Le groupe d’experts a publié un rapport le 29/11/2021, dans lequel ils anticipaient une augmentation du Smic entre 0,5 % et 0,6 % au 01/01/2022, or nous avons eu aujourd’hui les premières estimations de l’Insee concernant l’inflation sur le mois de novembre (30/11/2021), qui montrent qu’elle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 235524
• Publié le 01/12/2021 à 12:18