Activité partielle : le salarié en arrêt reçoit une indemnisation à hauteur de l’activité partielle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°258031 - Publié le
Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-18 100 -

Lorsque l'employeur a recours au régime d'activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait été en mesure de travailler, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022. Sa rémunération est donc plafonnée à ce qu'il...

Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-18 100 -

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