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Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 22/08/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 262024
• Publié le 29/08/2022 à 09:24
Abus de contrats courts : 6 565 entreprises pénalisées par un malus au 01/09/22 (min. du Travail)

« 18 017 entreprises seront soumises au dispositif de bonus/malus entre le 01/09/2022 et le 31/09/2023 (à l’exception des entreprises du secteur S1 exonérées de ce dispositif en raison de leur exposition à la crise sanitaire) », indique le ministère du Travail à News Tank, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 261971
• Publié le 26/08/2022 à 18:27
©  D.R.
TZCLD : « Les partenaires sociaux et le droit à l’emploi » (Université d’été, le 17/09/2022 à Paris)

Les partenaires sociaux et le droit à l’emploi : tel est le thème de la 5e édition de l’université d’été de TZCLD, qui aura lieu le 17/09/2022 de 13h à 17h à la mairie du 17e arrondissement de Paris. L’université d’été de TZCLD sera également retransmise en direct sur Youtube de Territoires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 261928
• Publié le 26/08/2022 à 17:34
CCN : extension de 2 avenants (entreprises d’accouvage, commissions paritaires d’hygiène)

Les dispositions de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés des secteurs concernés, par deux arrêtés du 12/08/2022 publiés au JO du 26/08/2022. Sont étendus : • L’accord collectif national sectoriel du 07/06/2021 dans le secteur des entreprises d’accouvage…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 261986
• Publié le 26/08/2022 à 17:33
Recours administratif : les OS non représentatives peuvent assister les agents de la FPE (CC)

• L’article 14 bis de la loi du 11/01/1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix, pour les assister dans l’exercice des recours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 261932
• Publié le 26/08/2022 à 14:51
©  Europe 1
Assurance-chômage : « Redonnons la place qui est la sienne à la négociation collective » (F. Souillot)

« Aujourd’hui, le gouvernement est obligé de passer par la loi afin de proroger la convention de l’assurance-chômage sortie par décret en 2019. En effet, comme il n’a pas sollicité les partenaires sociaux pour négocier une nouvelle convention alors qu’il le pouvait jusqu’au 16/06/2022, il se…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 261934
• Publié le 26/08/2022 à 13:18
©  D.R.
Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes : nomination de Jean-Michel Sommer

Jean-Michel Sommer, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, en remplacement de Bruno Cathala, par un arrêté publié au JO du 26/08/2022. Sa nomination est effective depuis le 24/07/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 261894
• Publié le 26/08/2022 à 10:58
©  D.R.
Transports scolaires : les actions en faveur de l’attractivité du secteur (François Bonneau)

• Simplifier davantage les démarches administratives et réduire les délais pour l’obtention des diplômes professionnels et des permis de conduire pour les professionnels de bus scolaires ; • Clarifier les conditions de cumul emploi-retraite ou de cumul emploi public-privé ; • Faciliter avec…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Organisation du travail
• Article n° 261862
• Publié le 25/08/2022 à 18:15
©  D.R.
Demandeurs d’emploi (catégorie A) : + 0,7 % en juillet 2022 (vs juin), -11,9 % sur un an (Dares)

• Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) s’établit à 5 151 300 en France métropolitaine en juillet 2022 (+0,3 % % vs juin). Parmi elles, 2 966 800 personnes sont sans emploi (catégorie A) et 2 185 500 exercent une activité réduite…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 261820
• Publié le 25/08/2022 à 16:00
Le co-emploi est caractérisé si le salarié a un lien de subordination avec plusieurs employeurs

Le co-emploi n’est caractérisé que si le salarié a un lien de subordination avec différents employeurs pendant le même contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. • Un salarié est embauché, par plusieurs CDD, entre 2007 et 2012 en qualité de monteur puis d’employ…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 261807
• Publié le 25/08/2022 à 15:24