Reclassement : l’employeur doit proposer des offres au salarié même si celui-ci veut être licencié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°273562 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée avant son licenciement et en dehors de toute proposition concrète, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/12/2022.

• Un salarié est embauché le 13/09/2010 en qualité d’assistant de direction. Il est licencié pour...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants