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Statut collectif :Est présumée justifiée l’inégalité d’avancement résultant d’un barème conventionnel

Est présumé justifié un accord collectif prévoyant un avancement conventionnel différent entre les salariés d’une même catégorie professionnelle, occupant exactement le même emploi et travaillant dans des conditions identiques, selon qu’ils aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 132571
• Publié le 06/11/2018 à 10:30
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Droit du travail, Mayotte : décret en application de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25/10/17 publié

Application à Mayotte de l’extension et de l’adaptation de la partie réglementaire du Code du Travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle prévues par l’ordonnance n° 2017-1491 du 25/10/2017 : tel est l’objet du décret n° 2018-953 du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 132746
• Publié le 06/11/2018 à 09:37
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Airbus France : Accords de groupe télétravail et QVT signés et applicables au 01/01/2019

• Un accord de groupe relatif au télétravail a été conclu par le groupe Airbus France avec les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO le 17/10/2018 (applicable à compter du 01/01/2019). Cet accord est à durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des entités d’Airbus et se…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 132358
• Publié le 05/11/2018 à 18:54
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Franc Raffalli élu à la présidence du GMPV-FFB

Franc Raffalli est le nouveau président du Groupement des métiers du photovoltaïque de la Fédération française du bâtiment (GMPV-FFB). Élu lors du conseil d’administration du 17/10/2018 pour un mandat de 3 ans, il a pris ses fonctions le 18/10/2018, indique le GMPV-FFBn le 05/11/2018. Il succède …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 132707
• Publié le 05/11/2018 à 17:29
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«  La question du contrat de travail doit être reposée » (Geoffroy Roux de Bézieux / Medef)

« Je n’ai pas renoncé à réfléchir, à l’avenir, aux contrats de travail. Je ne peux pas me résoudre à un marché du travail aussi dual et binaire, la question du contrat de travail doit être reposée de façon apaisée avec un socle de droits communs entre CDD et CDI », déclare Geoffroy Roux de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 132671
• Publié le 05/11/2018 à 11:50
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Salarié protégé : L’autorisation de licenciement ne prive pas le salarié de son droit à réparation

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge ne peut statuer sur une demande de résiliation judiciaire après le prononcé du licenciement notifié au salarié à la suite de l’autorisation de l’administration du travail. Toutefois, le salarié licencié pour inaptitude, à la suite de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 132439
• Publié le 05/11/2018 à 10:30
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 29/10/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 132638
• Publié le 05/11/2018 à 10:00
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CE, avantages versés aux salariés : Exonération des cotisations sociales plafonnée (AN/PLFSS 2019)

Inscription d’un plafond dans le régime social des « avantages et cadeaux relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les CE » et versés aux salariés ; tel est l’objet de l’amendement n° 252 du député du Nord, Paul Christophe (UDI, Agir et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 132597
• Publié le 02/11/2018 à 18:31
Comité social & économique : une liberté budgétaire très limitée (J-P Willems)

Le  décret 2018-920 du 26/10/2018, publié au JO du 28/10, relatif au CSE vient limiter à 10 % la possibilité de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les activités culturelles et sociales. Ce faisant, il limite considérablement les marges d’autonomie budgétaires du CSE et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 132617
• Publié le 02/11/2018 à 17:32
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Syndicats : La désignation d’un RSS est subordonnée au respect du critère de transparence financière

Si la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat non-représentatif est subordonnée au respect du critère de transparence financière, le défaut d’approbation et de publication des documents comptables ne fait pas obstacle à cette désignation dès lors que ces documents…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 132337
• Publié le 02/11/2018 à 09:00