L’employeur ne doit pas abuser de son droit de fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise

L'employeur abuse de son droit lorsqu'il fixe le lieu de réunion du CE dans une ville où les élus ont des difficultés pour y accéder, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Une société dispose de deux cliniques en Haute-Savoie. Elle se fait racheter par un groupe situé à Puteaux (Hauts-de-Seine). Les réunions du CE sont...