L’employeur ne doit pas abuser de son droit de fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise

L’employeur abuse de son droit lorsqu’il fixe le lieu de réunion du CE dans une ville où les élus ont des difficultés pour y accéder, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Une société dispose de deux cliniques en Haute-Savoie. Elle se fait racheter par un groupe situé à Puteaux (Hauts-de-Seine). Les réunions du CE sont transférées de Haute-Savoie à Puteaux. Le CE saisit le TGI le 29/12/2015 afin d’ordonner à la société d’organiser à nouveau les réunions en Haute-Savoie.

• La Cour d’appel condamne la société à reprendre les réunions du comité d’entreprise en Haute-Savoie. Elle juge que la société abuse de son droit. Les déplacements mensuels sont chronophages et fatiguent les membres élus. Ceux-ci sont absents de leur lieu de travail pendant une journée entière alors…