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Loi Pacte et épargne salariale : le document « Questions-Réponses » du ministère du Travail

• Quelles sont les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation ? • Une fois atteint ou dépassé l’effectif de 50 salariés, une entreprise bénéficie-t-elle toujours de l’exonération du forfait social pendant la période de cinq ans qui précède son assujettissement à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171410
• Publié le 27/12/2019 à 17:10
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Loi Pacte et épargne salariale : le document « Questions-Réponses » du ministère du Travail

• Quelles sont les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation ? • Une fois atteint ou dépassé l’effectif de 50 salariés, une entreprise bénéficie-t-elle toujours de l’exonération du forfait social pendant la période de cinq ans qui précède son assujettissement à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171372
• Publié le 27/12/2019 à 17:05
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Publication de la loi « de financement de la Sécurité sociale pour 2020 » au JO

La loi n° 2019-1446 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a été promulguée par le président de la République le 24/12/2019. Elle est publiée au JO le 27/12/2019. L’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi le 03/12/2019, avec 347 voix « pour » ; 183 voix « contre …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171368
• Publié le 27/12/2019 à 16:44
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Responsabilité sociale des plateformes et droits des travailleurs encadrés par la loi LOM (art. 44)

Les règles de mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeurs (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, sont fixées par l’article 44 de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 171398
• Publié le 27/12/2019 à 16:15
©  Groupe Orange
Procès France Télécom : Orange répond face au risque d’extension des réparations

« Les juges considèrent que toute personne faisant partie de l’entreprise en 2007-2008 pourrait agir en justice. Mais il n’y a rien d’automatique et les personnes qui souhaiteraient nous poursuivre devraient faire la preuve d’un préjudice certain, direct et personnel », indique le Groupe Orange le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171400
• Publié le 27/12/2019 à 15:35
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Jean-Luc Izard nommé directeur de cabinet du secrétaire d’État chargé des retraites

Jean-Luc Izard est nommé directeur de cabinet de Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites, par un arrêté du 23/12/2019, publié au JO du 27/12/2019. Il était directeur de cabinet du Haut-Commissaire aux retraites…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 171379
• Publié le 27/12/2019 à 11:58
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Négociation collective, branches : 14 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de 19 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés couverts par les conventions collectives et accords collectifs de travail concernés, par 14 arrêtés publiés au JO le 27/12/2019. Le tableau ci-dessous détaille les accords et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 171370
• Publié le 27/12/2019 à 11:17
Clause de garantie d’emploi en cas de maladie : pas de licenciement possible pour désorganisation

Un salarié protégé par une clause de garantie d’emploi en cas de maladie ne peut pas être licencié pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise du fait de son absence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019. • Un salarié est embauché le 15/12/2008 en qualité de secrétaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171366
• Publié le 27/12/2019 à 10:13
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Publication de la loi d’orientation des mobilités au JO

• Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues (article 44) ; • Création d’un « forfait…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171324
• Publié le 26/12/2019 à 18:57
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Exploitations viticoles de la Champagne délimitée : un avis d’extension d’avenant publié au JO

Un avis relatif à l’extension de l’avenant n° 214 du 08/10/2019 à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée est publié dans le JO du 20/12/2019. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées disposent de 15 jours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 171344
• Publié le 26/12/2019 à 12:56