Congés : les congés reportés ou acquis sont soumis aux mêmes règles de fixation des départs

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°188966 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-21 681 -

Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Un employeur ne peut donc pas imposer à un salarié reprenant le travail de prendre l'intégralité de ses congés...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 18-21 681 -

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