Congés : les congés reportés ou acquis sont soumis aux mêmes règles de fixation des départs

Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020. Un employeur ne peut donc pas imposer à un salarié reprenant le travail de prendre l’intégralité de ses congés reportés sans délai de prévenance.

• Un salarié est embauché le 29/10/2007 en qualité de conducteur poids lourds. Il est en arrêt à la suite d’un accident du travail entre juillet et octobre 2015. Il est licencié pour faute grave le 16/11/2015, pour avoir, entre autres, refusé de prendre les congés reportés aux dates imposées par l’employeur. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que…