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AFPA : licenciement pour inaptitude possible sans consultation de la commission de reclassement

Un licenciement pour inaptitude sans consultation de la commission de reclassement, qui peut être saisie par l’employeur ou le médecin du travail, est licite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019. • Un salarié est engagé le 23/03/2000 par l’AFPA. Il est placé en arrêt maladie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171489
• Publié le 31/12/2019 à 10:39
©  D.R.
Le report en 2022 de la collecte par les Urssaf de la contribution formation dans la LFI (art.190)

• Reporter d’un an le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage aux Urssaf ainsi qu’aux caisses de MSA, soit du 01/01/2021 au 01/01/2022. • Supprimer l’exonération des rémunérations versées pour des emplois de salariés directement affectés à des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171480
• Publié le 30/12/2019 à 18:55
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Publication de la loi de finances pour 2020 au JO

La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a été promulguée par le président de la République le 28/12/2019. Elle est publiée au JO le 29/12/2019. L’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi le 19/12/2019, avec 77 voix « pour » ; 30 voix « contre » et une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171436
• Publié le 30/12/2019 à 18:40
©  D.R.
Réforme des retraites : entrée en vigueur proposée pour les danseurs de l’ONP recrutés après 2021

• Une entrée en vigueur de la réforme des retraites pour les danseurs du Ballet de l’Opéra national de Paris recrutés après le 01/01/2022, « tandis que les règles actuelles seront maintenues pour les danseurs recrutés avant cette date », • Élaborer « un dispositif de reconversion…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 171482
• Publié le 30/12/2019 à 18:13
AT-MP : La tarification des risques pour l’année 2020 publiée au JO

• Les taux nets collectifs applicables en 2020; • Les barèmes 2020 des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente ; • Les taux nets collectifs applicables en 2020 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; • Le taux net moyen national de cotisation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171479
• Publié le 30/12/2019 à 18:02
AT-MP : les montants des majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation

• 0,18 % pour la majoration pour la couverture des accidents du trajet ; • 58 % pour la majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171474
• Publié le 30/12/2019 à 17:08
Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes à des agents chimiques (JO)

De nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31/01/2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle sont transposées dans le décret n° 2019-1487 du 27/12/2019, publié au JO le 29/12/2019. Ce décret est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 171460
• Publié le 30/12/2019 à 16:40
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 23/12/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171423
• Publié le 30/12/2019 à 10:00
Harcèlement : un salarié peut être licencié pour mauvaise foi et accusations mensongères

Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave s’il est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019. • Un salarié est embauché le 22/10/2007 en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171422
• Publié le 30/12/2019 à 09:00
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Domicile-Travail : un « forfait mobilités durables » pour les salariés en covoiturage ou à vélo (LOM)

Un « forfait mobilités durables », qui permet à un employeur de verser jusqu’à 400 € par an à un salarié pour ses trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage est créé par l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) publiée au JO du 26/12/2019.  Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171409
• Publié le 27/12/2019 à 17:53