CSE : les délais de consultation et d’avis peuvent être modifiés par accord avec l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°189079 - Publié le
Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-10 987 -

Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R.2323-1-1 du Code du Travail, les prolonger ou modifier leur point de départ, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.

• Un comité d’entreprise désigne un expert-comptable pour...

Cass. soc., 08/07/2020, n° 19-10 987 -

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