CSE : les délais de consultation et d’avis peuvent être modifiés par accord avec l’employeur
Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R.2323-1-1 du Code du Travail, les prolonger ou modifier leur point de départ, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2020.
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