Intérim : un accord créant un cas de recours adapté à la « reprise d’activité Covid-19 » à la signature

• Création d’un nouveau cas de recours au travail temporaire appelé « reprise d’activité Covid-19 ». Ce régime dérogeant, dans la limite de six mois, à la réglementation sur les contrats de mission permet de :
- Suspendre l’application des règles légales et conventionnelles relatives au délai de carence mentionné aux articles L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du Code du Travail ;
- Porter à quatre le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.

• Faire évoluer temporairement la réglementation du CDI-I à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de six mois, afin de permettre d’étendre le nouveau cas de recours à l’intérim « reprise d’activité Covid-19 » aux lettres de mission conclues pendant cette période provisoire ;

• Initier au niveau de la branche du…