« La décision de la CJUE pourrait conduire à une évolution de la jurisprudence française » (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°188932 - Publié le
Sophie Rey, avocate associée au sein du cabinet Actance Avocats -

La CJUE, dans un arrêt du 25/06/2020, a jugé qu'un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, peut se prévaloir des droits au congé annuel payés acquis pendant la période d'éviction.

Cette décision européenne va à l'encontre de la jurisprudence...

Sophie Rey, avocate associée au sein du cabinet Actance Avocats -

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