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Durée maximale de travail : la preuve du respect du plafond incombe à l’entreprise utilisatrice

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/10/2023. • Un salarié est mis à disposition d’une entreprise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 304915
• Publié le 31/10/2023 à 18:03
Index seniors : pas de visibilité sur son entrée en vigueur

L’index seniors serait entré en vigueur, pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés, à compter du 01/11/2023, s’il n’avait pas été « retoqué » par le Conseil constitutionnel le 14/04/2023. Créé par l’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 304890
• Publié le 31/10/2023 à 16:14
©  D.R.
Caisse des Dépôts : Marianne Kermoal-Berthomé directrice des politiques sociales

Marianne Kermoal-Berthomé est nommée directrice des politiques sociales du groupe Caisse des Dépôts par son directeur général, Éric Lombard, indique la CDC le 31/10/2023. Elle intègre à ce titre le comité exécutif. À compter du 02/11/2023, Marianne Kermoal-Berthomé succède à Michel Yahiel qui…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 304838
• Publié le 31/10/2023 à 12:24
• Mis à jour le02/11/2023 à 09:38
©  D.R.
Assurance chômage - intermittents du spectacle : accord unanime sur les annexes 8 et 10

« Les organisations représentatives de salariés et d’employeurs dans le secteur du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant et de la musique, ont signé le 27/10/2023, un accord unanime relatif aux annexes VIII et X au règlement de l’assurance chômage », annoncent-elles le 30/10/2023. L’accord…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 304790
• Publié le 30/10/2023 à 18:59
©  D.R.
Télédiffusion : refus d’agrément de 2 accords de branche « épargne salariale » signés en 04/2023 (JO)

L’accord-type du 12/04/2023 relatif à la mise en place de l’intéressement et l’accord-type du 24/04/2023 relatif à la mise en place de la participation au sein la branche de la télédiffusion ne sont pas agréés par arrêté du 24/10/2023, publié au JO, le 29/10/2023. Le refus d’agrément de la DGT…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 304705
• Publié le 30/10/2023 à 18:44
©  D.R.
Acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies : une pétition de la CPME pour s’y opposer

La CPME se dit « résolument opposée à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies, qui découle d’arrêts récents de la Cour de cassation, pris en application d’une directive adoptée à Bruxelles en 2003 avec l’aval du gouvernement français de l’époque ». Elle indique le 30/10/2023…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 304733
• Publié le 30/10/2023 à 15:26
©  Unédic
Contrat de sécurisation professionnelle : 17 056 entrées au T2 2023, + 30 % vs T2 2022 (Unédic)

• 17 056 adhésions au CSP sont dénombrées au deuxième trimestre 2023. Ce nombre est en baisse par rapport au précédent trimestre et progresse par rapport au deuxième trimestre 2022, qui comptabilisait 13 009 entrées ; • Les inscriptions à Pôle emploi pour licenciement économique baissent d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 304596
• Publié le 30/10/2023 à 12:35
Le temps de trajet n’est pas du travail effectif quand le salarié peut désactiver la géolocalisation

Les temps de trajet entre le domicile du salarié et les sites des premier et dernier clients ne sont pas du temps de travail effectif lorsque le salarié peut désactiver la géolocalisation et qu’il a l’initiative de son circuit quotidien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 304656
• Publié le 30/10/2023 à 10:33
©  D.R.
CCN : extension d’un avenant relatif aux classifications et minima garantis (presse spécialisée)

Les dispositions de l’avenant du 24/07/2023 à l’annexe III de l’accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée du 17/09/2021 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations
• Article n° 304674
• Publié le 30/10/2023 à 10:19
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 23/10/2023.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 304585
• Publié le 30/10/2023 à 09:00