Télédiffusion : refus d’agrément de 2 accords de branche « épargne salariale » signés en 04/2023 (JO)

L’accord-type du 12/04/2023 relatif à la mise en place de l’intéressement et l’accord-type du 24/04/2023 relatif à la mise en place de la participation au sein la branche de la télédiffusion ne sont pas agréés par arrêté du 24/10/2023, publié au JO, le 29/10/2023.

Le refus d’agrément de la DGT est motivé par le fait :

• Qu’un accord doit être conforme aux dispositions légales (art. D. 3345-6 du Code du Travail).

• Qu’une convention de branche, pour être valide, doit avoir été négociée avec l’ensemble des OP et des OS représentatives dans son champ d’application.

• Que l’intéressement et la participation ne peuvent exclure aucune catégorie de personnel.

• Que les salariés non-journalistes employés par des entreprises du secteur sont couverts par la CCN de la télédiffusion et les journalistes…