Durée maximale de travail : la preuve du respect du plafond incombe à l’entreprise utilisatrice
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/10/2023.
• Un salarié est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice entre janvier 2002 et décembre 2015 en...

