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Un salarié ne peut pas être licencié même s’il ne qualifie pas les faits dénoncés de harcèlement

Un salarié, dénonçant des faits de harcèlement moral, ne peut pas être licencié sur le fondement de sa dénonciation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023. Il importe peu que le salarié ait lui-même qualifié les faits de harcèlement ou non. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 286968
• Publié le 24/04/2023 à 10:00
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 17/04/2023.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 286971
• Publié le 24/04/2023 à 09:00
©  News Tank RH Management
CCN : extension de 10 avenants et 6 accords (JO)

Les dispositions de 10 avenants et 6 accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par des arrêtés publiés au JO le 21/04/2023. Sont notamment étendus : • L’accord du 23/02/2023 relatif aux salaires dans la CCN des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Organisation du travail
• Article n° 286939
• Publié le 21/04/2023 à 14:58
Licenciement nul : le salarié harcelé puis inapte peut demander sa réintégration dans l’entreprise

Un salarié, dont le licenciement pour inaptitude est nul en raison du harcèlement moral qu’il a subi, peut demander sa réintégration dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023. • Un salarié est embauché le 01/01/2001 en qualité d’ingénieur commercial. Il est nomm…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 286948
• Publié le 21/04/2023 à 14:54
Livreurs des plateformes : le détail des trois accords du 20/04/2023

• Instauration d’une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ; • Encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation ; • Organisation des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Organisation du travail
• Article n° 286926
• Publié le 21/04/2023 à 14:00
©  D.R.
Réalités du dialogue social : Jean-Yves Petit président et nouvelle composition du bureau

Jean-Yves Petit, directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales auprès de la directrice des ressources humaines du groupe La Poste devient président de l’association Réalités du dialogue social, indique celle-ci le 21/04/2023. Il est désigné par son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 286921
• Publié le 21/04/2023 à 13:30
© DR.
L’arrivée de Sophie Binet au secrétariat général : quelles conséquences pour la CGT ? (H. Landier)

Ce n’est pas la première fois dans son histoire que la CGT est confrontée à d’irréductibles divergences internes.   • En 1906, elle est en crise, et il lui faudra élire au secrétariat général, faute de mieux, un inconnu - un certain Léon Jouhaux - dont on s’attend à ce qu’il n’y reste pas bien…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 285920
• Publié le 20/04/2023 à 15:54
Prescription : le délai pour contester un licenciement démarre le lendemain et non le jour même

Le délai de prescription pour contester un licenciement ne commence à courir que le lendemain du licenciement et non le jour même, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023. • Un salarié est embauché le 02/11/2004 en qualité de magasinier livreur. Il est victime d’un accident du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 286801
• Publié le 20/04/2023 à 14:48
©  News Tank RH Management
CCN des industries de transformation des volailles : extension de 2 avenants relatifs à l’APLD (JO)

Les dispositions de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la CCN des industries de transformation des volailles (IDCC n° 1938), par un arrêté publié au JO le 20/04/2023. Sont étendus  • L’avenant n° 1 du 06/02/2023 à l’accord du 28/03/2022…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 286797
• Publié le 20/04/2023 à 12:52
Transition écologique : l’ANI du 11/04/2023 signé par la CFTC

« Devant les avancées nécessaires pour une thématique encore émergente dans les entreprises, la CFTC, via ses instances, a décidé de signer l’ANI sur la transition écologique et le dialogue social conclu le 11/04/2023 », indique la CFTC le 20/04/2023.  Cette négociation a été ouverte dans le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 286757
• Publié le 20/04/2023 à 10:50