Licenciement nul : le salarié harcelé puis inapte peut demander sa réintégration dans l’entreprise

Un salarié, dont le licenciement pour inaptitude est nul en raison du harcèlement moral qu’il a subi, peut demander sa réintégration dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.

• Un salarié est embauché le 01/01/2001 en qualité d’ingénieur commercial. Il est nommé directeur général délégué le 04/12/2008. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 06/04/2017. Il saisit le CPH afin d’invoquer un harcèlement moral. Il demande notamment l’annulation de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a été victime de harcèlement. Elle ordonne sa réintégration dans l’entreprise.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un salarié, dont le…