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Fonction publique : fixation des contingents de crédits de temps syndical par OS représentée (JO)

• Fixer les contingents de crédits de temps syndical pour chaque OS représentée au Conseil commun de la fonction publique ; Tel est l’objectif de l’arrêté du 28/03/2023 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux OS représentatives de la fonction publique, paru au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 285095
• Publié le 03/04/2023 à 18:10
Résiliation judiciaire justifiée si l’employeur a une relation sexuelle avec une salariée alcoolisée

La résiliation judiciaire d’un contrat peut être justifiée par les faits de viols énoncés par la salariée, même si sa plainte a été classée sans suite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/03/2023. Le fait pour un employeur d’organiser une soirée alcoolisée et d’avoir une relation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 285101
• Publié le 03/04/2023 à 16:35
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Retraites : « Je suis convaincue que cette réforme ne s’appliquera jamais » (Sophie Binet, CGT)

« Sans retrait de la réforme, le rendez-vous risque d’être très rapide avec Élisabeth Borne. Nous allons préparer cette rencontre demain avec l’intersyndicale mais toutes les OS sont déterminées à dire qu’on ne peut pas parler d’autres sujets tant qu’on ne retirera pas cette réforme, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 285014
• Publié le 03/04/2023 à 13:17
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 27/03/2023.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 285001
• Publié le 03/04/2023 à 09:26