Dialogue social & RSE : archives mars 2022 (page 17/17)

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L’indemnité pour licenciement sans cause ne se cumule pas avec l’indemnité pour annulation du PSE

L’indemnité prévue par l’article L. 1235-16 du Code du Travail, pour annulation de la décision d’homologation du PSE, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 243762
• Publié le