Dialogue social & RSE : archives octobre 2020 (page 14/16)

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Inaptitude non professionnelle : licenciement illicite en cas de non-consultation des IRP

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 195078
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Soutien : « Nous annoncerons une liste de secteurs connexes aux activités en 1ère ligne » (É. Borne)

À côté des secteurs de la restauration et de l’événementiel, « nous voyons des effets de la crise sanitaire actuelle sur les secteurs d’activité qui dépendent des activités fermées, du fait des décisions [de fermetures ou de restrictions] du Gouvernement et nous sommes en train de regarder très…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 195091
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Restrictions sanitaires : les mesures annoncées pour l’Île-de- France (arrêté préfectoral)

« Paris se situe au-dessus des trois critères fixés : - taux d’incidence de la Covid-19, - taux d’incidence des personnes âgées atteintes par la maladie, - taux d’occupation des lits de réanimation, Et Paris passe en zone d’alerte maximale », annonce Anne Hidalgo, maire de Paris lors de…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 195032
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« Un administrateur salarié est un caméléon avec une vision globale de l’entreprise » Réalités du DS

• Désigner un nombre plus important d’administrateurs salariés qu’aujourd’hui et favoriser leur accès aux différents comités pour donner à ce mandat une valeur ajoutée et un vrai pouvoir d’influence. • Faire (re)connaître leur existence et leurs missions auprès des dirigeants, des…
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• Article n° 194932
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Négociations branche : 6 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants dont l’accord APLD Syntec (JO)

Les dispositions de 9 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN et du secteur concernés, par six arrêtés, publiés au JO du 03/10/2020. L’accord du 10/09/2020 sur la mise en œuvre de l’APLD négocié dans la branche des bureaux d’études…
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• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 194987
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Preuve : l’employeur peut utiliser un extrait de compte privé Facebook pour prouver une faute

Un employeur peut produire un extrait du compte privé d’un salarié sur un réseau social pour prouver un manquement à son obligation contractuelle de confidentialité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020. La production de cet extrait porte atteinte à la vie privée du salarié mais…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 194935
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Traite d’êtres humains : 5 infractions au Code du Travail sur 155 prononcées dans le cadre d’Europol

• Les services d’inspection du travail français ont participé à « plus de 450 interventions » dans le cadre des « Joint Action days », une initiative d’actions conjointes pour lutter contre le travail illégal, lancée dans le cadre d’Europol, du 14 au 20/09/2020, indique le ministère du Travail, le…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 194920
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Covid-19 : les arrêts de travail pour les « cas contacts à risques » à télédéclarer sur Ameli.fr

« À compter du 03/10/2020, pour faciliter la prescription des arrêts de travail, les personnes appelées par l’assurance maladie en raison de leur statut de cas contact à risque pourront procéder elles-mêmes à une demande directement sur http://declare.ameli.fr », a annoncé Olivier Véran, ministre…
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• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 194853
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Congé proche aidant : alignement de l’allocation journalière sur le congé présence parentale (JO)

Les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de son versement par les organismes débiteurs des prestations familiales, à savoir les CAF et caisses de MSA, sont fixées par le décret relatif à l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 194834
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