Inaptitude non professionnelle : licenciement illicite en cas de non-consultation des IRP

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020.

• Un salarié est embauché le 18/11/1991 en qualité de conducteur longue distance. Il est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10/05/2015. Le salarié saisit le CPH d’une demande de paiement de sommes au titre de l’exécution du contrat de travail. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 10/03/2017.  Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement, invoquant une absence de cause…