Dialogue social & RSE : archives juin 2019 (page 12/12)

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Une clause incluant les congés payés dans la rémunération globale doit être claire et compréhensible

Une clause contractuelle prévoyant l’inclusion des congés payés dans la rémunération globale du salarié doit être transparente et compréhensible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019. Cette clause doit distinguer la rémunération du travail effectif et celle correspondant aux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 148755
• Publié le