Une clause incluant les congés payés dans la rémunération globale doit être claire et compréhensible

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°148755 - Publié le
Cass. soc., 22/05/2019, n° 17-31 517 -

Une clause contractuelle prévoyant l’inclusion des congés payés dans la rémunération globale du salarié doit être transparente et compréhensible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2019. Cette clause doit distinguer la rémunération du travail effectif et celle correspondant aux congés.

• Un salarié est embauché le 01/10/2008 en...

Cass. soc., 22/05/2019, n° 17-31 517 -

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