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La rupture conventionnelle signée par un salarié aux facultés mentales altérées est nulle

Dès lors qu’un salarié présente les signes d’une altération de ses facultés mentales lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la rupture du contrat de travail est nulle et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121222
• Publié le 29/05/2018 à 17:50
« Les ponts entre droit du travail et droit des sociétés sont trop peu utilisés » (J. Grangé, avocat)

« Beaucoup de droit de la représentation des salariés s’articule autour du droit des sociétés. À l’inverse, le droit des sociétés ne peut totalement ignorer le droit du travail », déclare à News Tank l’avocat Joël Grangé, associé du cabinet Flichy Grangé, le 28/05/2018. « Il y a souvent une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121172
• Publié le 29/05/2018 à 16:53
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Détachement des travailleurs : le compromis adopté à une large majorité par le Parlement

Le compromis trouvé avec les États membres et la Commission européenne sur le détachement des travailleurs est adopté « à une large majorité » par le Parlement européen réuni en session plénière le 29/05/2018, indique le ministère du Travail le même jour. « Cet accord représente une avancée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 121209
• Publié le 29/05/2018 à 16:11
SIRH : Exægis, agence de notation du numérique, annonce l’acquisition de la société d’étude Markess

Exægis, l’agence de notation du numérique, acquiert Markess, société d’études indépendante, experte des marchés du numérique et des stratégies de transformation digitale, annonce l’agence le 29/05/2018. « Exægis accélère son développement et renforce son pôle analyse et recherche avec cette…
Domaine(s) : Organisation du travail, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 121169
• Publié le 29/05/2018 à 12:01
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L’employeur doit apporter les preuves permettant de déterminer le calcul de la rémunération

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire, décide la Cour de cassation le 16/05/2018. • En l’espèce, la salariée, engagée comme gestionnaire de copropriété, a été licenciée pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121049
• Publié le 29/05/2018 à 10:00
©  D.R.
Indemnité de congés : la prescription court à la fin de la période de prise de congés

Le point de départ du délai de la prescription relative à la créance d’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, décide la Cour de cassation le 17/05/2018. • En l’espèce, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 121048
• Publié le 28/05/2018 à 18:32
L’épargne retraite peut-elle favoriser les pensions et la croissance ? (étude chaire TDTE/CDC)

• « Pour constituer de l’épargne retraite collective, il fautf instaurer une sur-cotisation de l’ordre de 3 % sur quarante années pour compenser la moitié de la baisse à venir des pensions à long terme, dans le cas où l’âge de départ à la retraite se stabilise à 64 ans en 2040. » • « Reporter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 121115
• Publié le 28/05/2018 à 16:58
©  Guillaume Murat
Bricolage : Marc Ténart élu président de la FMB, en remplacement de Frédéric Sambourg

Marc Ténart est élu, à l’unanimité, président de la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), pour une durée de trois ans, lors d’une assemblée générale le 06/04/2018, annonce la fédération le 23/05/2018.  Il succède à Frédéric Sambourg qui occupait la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 121079
• Publié le 28/05/2018 à 12:18
Anact : Richard Abadie, membre du conseil d’administration en remplacement d’Alain Braud (JO)

Par arrêté de Muriel Pénicaud, ministre du travail, en date du 23/05/2018 et publié au Journal Officiel le 27/05/2018, Richard Abadie est nommé membre du conseil d’administration de l’Anact, sur proposition du Medef. Il remplace Alain Braud. Cet administrateur est un homonyme de Richard Abadie…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 121063
• Publié le 28/05/2018 à 10:30
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 21/05/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 120613
• Publié le 28/05/2018 à 09:57