La rupture conventionnelle signée par un salarié aux facultés mentales altérées est nulle
Dès lors qu'un salarié présente les signes d'une altération de ses facultés mentales lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la rupture du contrat de travail est nulle et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation le 16/05/2018.
• En l'espèce, la...

