La rupture conventionnelle signée par un salarié aux facultés mentales altérées est nulle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°121222 - Publié le
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Dès lors qu'un salarié présente les signes d'une altération de ses facultés mentales lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la rupture du contrat de travail est nulle et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation le 16/05/2018. 

• En l'espèce, la...

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