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Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 30/04/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 119428
• Publié le 07/05/2018 à 10:49
©  D.R.
Rembourser des indemnités de chômage indues peut constituer une charge individuelle excessive (CEDH)

L’obligation de rembourser des indemnités de chômage, versées à tort, viole le droit à la protection de la propriété, lorsque le bénéficiaire n’a pas trompé les autorités quant à sa situation et pouvait légitimement croire que les indemnités étaient versées à juste titre, décide la CEDH le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 119527
• Publié le 07/05/2018 à 10:43
©  D.R.
Air France  : les salariés refusent l’accord salarial de la direction, le PDG démisionne

Les salariés d’Air France refusent le 04/05/2018 l’accord salarial que leur proposait la direction. Consultés sur ce sujet, 55,44 % ont voté contre. La direction d’Air France a donc décidé de retirer son projet. Conformément à son engagement, le PDG d’Air France, Jean-Marc Janaillac, a annonc…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 119508
• Publié le 04/05/2018 à 18:57
©  D.R.
Mission en UE : juridiction française compétente si l’entreprise principale est domiciliée en France

Les juridictions françaises sont compétentes pour requalifier les missions effectuées pour une entreprise belge par un salarié employé par une entreprise de travail temporaire française,  décide la Cour de cassation le 12/04/2018.  • En l’espèce, un salarié d’une entreprise de travail…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 119429
• Publié le 04/05/2018 à 18:13
©  D.R.
Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi : les 14 indicateurs atteints en 2017 (rapport 2017)

« Les 14 indicateurs de la convention tripartite [État-Unédic-Pôle emploi] ont atteint leur cible en 2017. Ce résultat atteste de l’amélioration de la qualité des services que Pôle emploi délivre aux demandeurs d’emploi et aux entreprises », selon le rapport 2017 sur la mise en œuvre de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 119481
• Publié le 04/05/2018 à 17:34
©  D.R.
Un gérant peut cumuler un contrat salarié s’il exerce des fonctions distinctes de son mandat

Dès lors qu’un gérant de société possède un contrat de travail écrit, et qu’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat en contrepartie d’un salaire, il peut se prévaloir des indemnités afférentes à la rupture de ce contrat, décide la Cour de cassation le 11/04/2018.  • En…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 119433
• Publié le 04/05/2018 à 17:18
©  D.R.
Désignation d’un délégué syndical : un candidat aux dernières élections prime sur le simple adhérent

Dès lors qu’une organisation syndicale a le choix, pour désigner son représentant, entre un simple adhérent et un candidat aux précédentes élections, le candidat doit être privilégié, décide la Cour de cassation le 12/04/2018.  • En l’espèce, un syndicat a désigné, en remplacement de son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 119431
• Publié le 04/05/2018 à 16:39
©  D.R.
Fusion des branches : « Se servir du passé pour restructurer nos conventions collectives » (FNSEA)

• Une restructuration en cours de 141 conventions collectives territoriales et de 2 CCN ; • Un aboutissement prévu au 2e semestre 2019 ; • Une architecture générale en fonction des thèmes : CCN, annexes territoriales et professionnelles, accords d’entreprise ; • La philosophie de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 119465
• Publié le 04/05/2018 à 16:31
©  D.R.
Medef : 9 candidatures validées par le Comité statutaire

Neuf candidatures à la présidence du Medef reçues avant le 03/05/2018 à midi sont validées par le Comité statutaire, le 04/05/2018 : -Pierre Brajeux -Dominique Carlac’h -Olivier Klotz -Fabrice Le Saché -Patrick Martin -Frédéric Motte -Geoffroy Roux de Bézieux -Alexandre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 119471
• Publié le 04/05/2018 à 14:54
Comment se fonde la légitimité des syndicats ? (Fondapol, étude)

• Favoriser l’adhésion syndicale et la participation aux élections professionnelles : « La manière la plus radicale de relancer l’adhésion syndicale serait sans conteste de supprimer les subventions et la taxe sur les salaires qui permettent de financer les organisations syndicales et patronales…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 119439
• Publié le 04/05/2018 à 13:18