Un gérant peut cumuler un contrat salarié s’il exerce des fonctions distinctes de son mandat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°119433 - Publié le
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Dès lors qu'un gérant de société possède un contrat de travail écrit, et qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat en contrepartie d'un salaire, il peut se prévaloir des indemnités afférentes à la rupture de ce contrat, décide la Cour de cassation le 11/04/2018. 

• En l'espèce, le gérant d'une société a été licencié pour...

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