Mission en UE : juridiction française compétente si l’entreprise principale est domiciliée en France

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°119429 - Publié le
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Les juridictions françaises sont compétentes pour requalifier les missions effectuées pour une entreprise belge par un salarié employé par une entreprise de travail temporaire française,  décide la Cour de cassation le 12/04/2018. 

• En l'espèce, un salarié d'une entreprise de travail temporaire française a effectué 38 missions en Belgique pour...

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