Rembourser des indemnités de chômage indues peut constituer une charge individuelle excessive (CEDH)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°119527 - Publié le
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L'obligation de rembourser des indemnités de chômage, versées à tort, viole le droit à la protection de la propriété, lorsque le bénéficiaire n'a pas trompé les autorités quant à sa situation et pouvait légitimement croire que les indemnités étaient versées à juste titre, décide la CEDH le 26/04/2018.

• En l'espèce, une ressortissante croate...

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