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Ne pas mentionner la date de conclusion du contrat n’entraîne pas la requalification du CDD (C.Cass)

« Le défaut de mention de la date de conclusion d’un contrat à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée » décide la Cour de cassation le 20/12/2017. En l’espèce, la salariée a travaillé pour son employeur dans le cadre de plusieurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109954
• Publié le 05/01/2018 à 18:07
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Accord sur le droit à la déconnexion de Faab Fabricauto signé le 27/11/2017

• La bonne gestion et maîtrise des TIC est indispensable à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle ;• Le salarié n’a pas l’obligation de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109950
• Publié le 05/01/2018 à 17:36
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Faab Fabricauto : signature d’un accord sur le droit à la déconnexion

• Bonne gestion et maîtrise des TIC indispensable, à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle ;• Aucune obligation pour le salarié de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109938
• Publié le 05/01/2018 à 17:36
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Ordonnances : « En aucune manière, les juges ne sont en ligne de mire » (P-H. Antonmattei)

« En aucune manière les juges ne sont en ligne de mire des ordonnances », déclare Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’université de Montpellier, interrogé par News Tank sur les propos de Françoise Salomon, conseillère référendaire à la Cour de cassation, qui estime que « les ordonnances…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109793
• Publié le 05/01/2018 à 16:23
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L’accord d’expression des salariés signé le 04/12/2017 par la société SIPA

• Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective• Des groupes d’expression sont limités à 15 personnes de fonctions et services différents• La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire• Les réunions se tiennent dans l’entreprise, pendant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109890
• Publié le 05/01/2018 à 09:36
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Société industrielle des plastiques d’Avesnes : signature d’un accord d’expression des salariés

• Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective ;• Des groupes d’expression sont limités à 15 personnes de fonctions et services différents ;• La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire ;• Les réunions se tiennent dans l’entreprise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109874
• Publié le 05/01/2018 à 09:35
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Jean-Charles Simon, le candidat « libéral » et de « rupture » qui veut sortir le Medef du paritarisme

Un projet « de rupture », « libéral », « ambitieux et radical » pour un Medef qui doit devenir « exemplaire et frugal » et rompre avec le paritarisme de gestion pour évoluer vers un « syndicalisme patronal de services ». Tel est le programme affiché par Jean-Charles Simon, candidat surprise …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109838
• Publié le 04/01/2018 à 18:58
« Les patrons plutôt confiants » (Vague 68 du baromètre des TPE FiduciaI-ifop)

• 53 % des dirigeants de TPE pensent que le « climat des affaires » est positif ;• 57 % sont optimistes pour l’avenir de leur entreprise ;• 68 % estiment que l’action politique d’Emmanuel Macron et du Gouvernement Philippe menée depuis l’élection présidentielle correspond aux promesses de campagne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109881
• Publié le 04/01/2018 à 17:24
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Arrêté sur la dématérialisation de la procédure de licenciement économique collectif (J0 04/01/2018)

Un arrêté du 29/12/2017, publié au JO du 04/01/2018, modifie la procédure de traitement dématérialisé de dépôt des informations transmises à la Direccte, dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.« La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le site web PSE-RCC…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109802
• Publié le 04/01/2018 à 13:23
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Apprentissage :« J’ai confiance sur le fait que l’on va rediscuter avec les Régions » (Muriel Pénicaud)

« Quitter la table de concertation n’est pas la solution. On n’a pas le droit de penser à qui va aller la taxe d’apprentissage au moment ou l’on a un problème pour 1,3 million de jeunes », déclare Muriel Pénicaud, ministre du Travail sur la matinale de France Inter le 04/01/2018, à propos du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance
• Article n° 109795
• Publié le 04/01/2018 à 11:14