Arrêté sur la dématérialisation de la procédure de licenciement économique collectif (J0 04/01/2018)
Un arrêté du 29/12/2017, publié au JO du 04/01/2018, modifie la procédure de traitement dématérialisé de dépôt des informations transmises à la Direccte, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.
"La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le site web PSE-RCC dont l'adresse internet est...

