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Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 16/02/2026.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Jurisprudence, Cabinets d’avocats, Entreprises, …
• Article n° 431500
• Publié le 23/02/2026 à 10:30
©  D.R.
Ministère de l’Action et des Comptes publics : David Amiel ministre

David Amiel est nommé ministre de l’Action et des Comptes publics, par décret du 22/02/2026, publié au Journal officiel le 22/02/2026. Il remplace Amélie de Montchalin, qui occupait ce poste depuis décembre 2024. David Amiel était ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Management , Pouvoirs publics
• Article n° 431485
• Publié le 23/02/2026 à 10:00
©  D.R.
Ponction sur le CNFPT : « Pas un centime de la cotisation ne doit aller à l’État » (Yohann Nédélec)

« Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de finances pour 2026. Il estime que le plafonnement des recettes du CNFPT prévu à l’article 135, ligne 48, n’est contraire à aucune exigence constitutionnelle. Je prends acte de cette décision, même si je la regrette », déclare…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Compétences, Formation, Fonction publique, …
• Article n° 431419
• Publié le 20/02/2026 à 17:30
©  D.R.
Constructys : Sylvie Hivert directrice régionale Nouvelle-Aquitaine

Sylvie Hivert est nommée directrice régionale Constructys Nouvelle-Aquitaine, annonce l’Opco de la construction le 19/02/2026. Elle était directrice du CFA GP FHP (Groupement professionnel de formation de l’hospitalisation privée) de Nouvelle-Aquitaine. Elle y a structuré un réseau de 40 UFA…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Alternance, Compétences, Formation, …
• Article n° 431394
• Publié le 20/02/2026 à 16:33
©  Canva
VRP : prescription d’un an pour l’action en requalification d’un contrat en CDI

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat de VRP en CDI de droit commun est de deux ans à compter de la rupture du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2026. • Un salarié est embauché le 24/05/2018, en qualité de VRP. Il démissionne le 07/03/2022…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Jurisprudence, Cabinets d’avocats, Entreprises, …
• Article n° 431396
• Publié le 20/02/2026 à 16:30
©  D.R.
Ruptures conventionnelles : « Réduire la durée d’indemnisation de 25 % » (Hubert Mongon, Medef)

« Nous avons proposé de réduire la durée d’indemnisation de 25 % pour les allocataires post-ruptures conventionnelles, ce qui reviendrait à appliquer un coefficient de 0,56 au lieu de 0,75 pour le droit commun. Dans les pistes que nous avons souhaité évoquer et partager, nous avons également…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisations d’employeurs
• Article n° 431333
• Publié le 20/02/2026 à 16:30
©  D.R.
ReferNet : lancement d’un appel à propositions en France pour 2026-2027 par le Cedefop (JO de l’UE)

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié un appel à propositions destiné à assurer la représentation française au sein de ReferNet, le réseau européen d’expertise en matière d’EFP (enseignement et formation professionnels), le 20/02/2026. Cet appel vise à sélectionner un organisme…
Domaine(s) : Formation, Talent Management
• Rubrique(s) : Compétences, Formation, Lois & Réglements, …
• Article n° 431386
• Publié le 20/02/2026 à 15:46
©  D.R.
Assurance chômage : l’avenant sur le bonus-malus sectoriel officiellement agréé (JO)

L’arrêté du 18/02/2026 portant agrément de l’avenant du 07/07/2025 modifiant la convention du 15/11/2024 relative à l’assurance chômage a été publié au JO le 20/02/2026. Cet agrément entérine la réforme du bonus‑malus sectoriel négociée par les partenaires sociaux au printemps 2025. Il permet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Marché du travail - Recrutement, Organisation du travail, …
• Article n° 431373
• Publié le 20/02/2026 à 15:00
©  hectorchristiaen - stock.adobe.c
« Nous demandons des actes après la ratification par la France de la convention n° 155 de l’OIT » (FO)

« La France ratifie enfin la dernière convention fondamentale de l’OIT (Organisation internationale du travail) sur la SST (sécurité et la santé des travailleurs) : maintenant des actes », indique FO (Force Ouvrière) le 20/02/2026. Le ministre du Travail a déposé l’instrument qui permet…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Avantages sociaux, Négociations, QVCT, …
• Article n° 431370
• Publié le 20/02/2026 à 15:00
©  D.R.
Assurance chômage : « La CGT ne signera pas pour baisser les droits » (Denis Gravouil, CGT)

« Nous avons formulé des propositions sur les ruptures conventionnelles, qui ont été instaurées à la demande du patronat. Nous proposons d’augmenter l’indemnité de rupture conventionnelle en modifiant certains paramètres. Par exemple, nous suggérons d’augmenter la part du salaire prise en compte…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Syndicats de salariés
• Article n° 431334
• Publié le 20/02/2026 à 12:30