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Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat de VRP en CDI de droit commun est de deux ans à compter de la rupture du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2026.
• Un salarié est embauché le 24/05/2018, en qualité de VRP. Il démissionne le 07/03/2022. Il saisit le CPH le 07/10/2022, afin d’obtenir la...
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