VRP : prescription d’un an pour l’action en requalification d’un contrat en CDI

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat de VRP en CDI de droit commun est de deux ans à compter de la rupture du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2026.

• Un salarié est embauché le 24/05/2018, en qualité de VRP. Il démissionne le 07/03/2022. Il saisit le CPH le 07/10/2022, afin d’obtenir la requalification de son contrat de VRP en contrat de travail à durée indéterminée. L’employeur soulève la prescription de sa demande.

• La Cour d’appel fait droit à la demande de l’employeur. Elle juge que l’action du salarié est prescrite.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1471-1 du Code du travail, selon lequel toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour…