Assurance chômage : l’avenant sur le bonus-malus sectoriel officiellement agréé (JO)

L’arrêté du 18/02/2026 portant agrément de l’avenant du 07/07/2025 modifiant la convention du 15/11/2024 relative à l’assurance chômage a été publié au JO le 20/02/2026. Cet agrément entérine la réforme du bonus‑malus sectoriel négociée par les partenaires sociaux au printemps 2025. Il permet l’entrée en vigueur au 01/03/2026 des nouvelles règles du dispositif.

Selon cet arrêté, « les dispositions de l’avenant du 07/07/2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15/11/2024 relative à l’assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15/11/2024 relative à l’assurance chômage et l’accord d’application n° 1, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail. »