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Le salarié posant une balise GPS sur le véhicule d’une salariée ne peut pas être licencié pour faute

Un salarié, posant une balise GPS sur le véhicule personnel d’une salariée dont il était amoureux et lui envoyant deux courriels sur la messagerie professionnelle, ne peut pas être licencié pour faute grave, ces faits relevant de sa vie personnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203887
• Publié le 30/12/2020 à 09:14
©  D.R.
Télétravail : les 7 mesures-clés pour bien l’organiser et bien le vivre (ministère du Travail)

• Identifier les activités télétravaillables ; • S’assurer que le cadre du télétravail est défini et connu par chaque collaborateur et prévoir les équipements nécessaires (matériels, accessoires informatiques, fournitures…) ; • Définir les plages horaires auxquelles les salariés en télétravail…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 203881
• Publié le 29/12/2020 à 17:43
©  D.R.
Covid-19 : 54,6 M€ de l’État pour soutenir la formation des salariés des champs de l’Afdas

• Une subvention sur la ligne FNE Formation (ministère du Travail) allouée à l’Afdas pour terminer l’année 2020 et faire face aux demandes de prises en charge.  - 6M€ ont ainsi été débloqués pour soutenir le Plan de développement des compétences des intermittents du spectacle, - 1,1M€ en…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203875
• Publié le 29/12/2020 à 16:30
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Plafond de la sécurité sociale : fixation à 3428 € en valeur mensuelle pour 2021 (JO)

• 3 428 € comme valeur mensuelle ; • 189 € comme valeur journalière ; Telles sont les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, indique l’arrêté du 22/12/2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, publi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203876
• Publié le 29/12/2020 à 16:00
©  D.R.
Métallurgie, TPUV, ameublement, radiodiffusion : 4 arrêtés d’extension d’accords (JO)

Quatre arrêtés d’extension sont publiés au JO du 29/12/2020 :  • TPUV : arrêté du 07/12/2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (TPUV) n° 1424 (une réserve) ; • Métallurgie : arrêté du 16/12/2020 modifiant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203869
• Publié le 29/12/2020 à 15:30
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Nouveau coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales 2021 (JO)

• Nouveau taux fixé à 0,70 % au lieu de 0,69 % (article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale). • Nouvelles valeurs fixées à 0,3206 et de 0,3246 au lieu de 0,3205 et 0,3245 (au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale). • Modifications des tableaux « A et B du II de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203865
• Publié le 29/12/2020 à 15:00
©  D.R.
Social et médico-social privé non lucratif : 27 accords et décisions agréés, 15 non agréés (JO)

• Deux accords de branche et conventions collectives nationales du secteur social et médico-social privé à but non lucratif sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203862
• Publié le 29/12/2020 à 13:23
©  D.R.
Taxe d’apprentissage : 65 organismes habilités à percevoir le solde au titre de 2020, 2021, 2022 (JO)

• La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (13 % de 0,68 % de la masse salariale, cas général) est mentionnée en annexe de l’arrêté du 22/12/2020 fixant la liste nationale de ces organismes, publié au JO du 29/12/2020. • 65 organismes sont…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Alternance, Essentiels Formation
• Article n° 203854
• Publié le 29/12/2020 à 12:00
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Assurance chômage : report de certaines dispositions au 01/04/2021 (JO)

• Report au 01/04/2021 du mécanisme introduit par le décret n° 2020-425 du 14/04/2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail visant à reporter l’application de la dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203850
• Publié le 29/12/2020 à 11:41
PLF 2021, Opco : la collecte des contributions volontaires censurée comme cavalier budgétaire

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme « cavaliers budgétaires », notamment l’article 269. Celui-ci étend les possibilités pour les Opco de collecter des contributions supplémentaires des…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation
• Article n° 203840
• Publié le 29/12/2020 à 10:35