PLF 2021, Opco : la collecte des contributions volontaires censurée comme cavalier budgétaire

News Tank RH - Paris - Actualité n°203840 - Publié le

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme "cavaliers budgétaires", notamment l'article 269. Celui-ci étend les possibilités pour les Opco de collecter des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation...


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