PLF 2021, Opco : la collecte des contributions volontaires censurée comme cavalier budgétaire

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme « cavaliers budgétaires », notamment l’article 269. Celui-ci étend les possibilités pour les Opco de collecter des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle. « Cet article, qui porte sur des contributions volontaires et non des impositions de toute nature, n’affecte pas directement les dépenses budgétaires de l’année. »

Cette disposition et les 6 autres « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances », indique le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-813 DC du 28/12/2020 sur le projet de loi de finances pour 2021. 

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la…