PLF 2021, Opco : la collecte des contributions volontaires censurée comme cavalier budgétaire
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme "cavaliers budgétaires", notamment l'article 269. Celui-ci étend les possibilités pour les Opco de collecter des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation...

