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Désignation des Opco interpro et de branches en outre-mer au 01/01/2021 (JO)

• En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des Opco agréés d’une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions formation des entreprises lorsque leur implantation locale leur permet d’assurer des…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203836
• Publié le 29/12/2020 à 10:00
Heures de délégation : le salarié doit justifier le dépassement de son contingent d’heures

Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l’accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Il appartient au salarié d’établir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203787
• Publié le 29/12/2020 à 09:13
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Médiateur de lutte anti-Covid-19 : formation et attestations mises en place (JO)

• Mise en place d’un enseignement spécifique pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10/07/2020 : - une formation « Tester et sensibiliser », - une formation « Contact-tracing ». • Délivrance d’une attestation pour les deux formations dûment…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203835
• Publié le 28/12/2020 à 18:26
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Exploitant d’école de conduite : mise à jour du référentiel du CQP « Responsable RUECSR » (JO)

Le référentiel du CQP « Responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (RUECSR) est mis à jour par l’arrêté du 04/12/2020 publié au JO du 26/12/2020, modifiant l’arrêté du 13/04/2016 relatif à ce CQP.  L’annexe de l’arrêté du 13/04/2020 est remplacée par…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203833
• Publié le 28/12/2020 à 17:50
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Commerces de détail non alimentaires, Covid-19 : extension de l’accord du 12/06/2020 et son avenant

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des commerces de détail non alimentaires du 14/06/1988, les stipulations de : • L’accord du 12/06/2020 relatif aux mesures temporaires prises dans le domaine de la formation en…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203829
• Publié le 28/12/2020 à 17:36
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Covid-19 : mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des chômeurs indemnisés prolongées

Les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des demandeurs d’emploi indemnisés en application de l’article L. 5421-2 du Code du Travail sont prolongées jusqu’au 31/01/2021, au lieu du 31/12/2020, par arrêté du 23/12/2020 modifiant ainsi l’arrêté du 09/12/2020, publié au JO le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203830
• Publié le 28/12/2020 à 17:08
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Congés intempéries BTP : fixation des cotisations et fonds de réserve (JO)

• À 81 204 € (au lieu de 80 244 €) le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du Code du Travail, pour la période du 01/04/2020 au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203826
• Publié le 28/12/2020 à 16:41
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PIA3 Adaptation et qualification de la main d’œuvre : seuil de dépense abaissé à 500 000€ (JO)

500 000 euros au lieu d’un million d’euros jusqu’ici : tel est le nouveau montant de l’assiette de dépense mentionnée à l’article 1.1.1.2 de la convention de 29/12/2017 entre l’État et la CDC relative au PIA (action « Adaptation et qualification de la main d’œuvre » - volet « Ingénierie de…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203825
• Publié le 28/12/2020 à 16:12
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Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence (JO)

• Prorogation de certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle comme celles relatives : - au dispositif d’individualisation de l’activité partielle : La période de mise en œuvre du dispositif d’individualisation de l’activité partielle est reportée « entre le 12/03 et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203812
• Publié le 28/12/2020 à 15:31
« L’ANI est un guide utile pour accompagner le recours fréquent au télétravail » (S. Bloch, AvoSial)

Quatre syndicats sur cinq ont donné leur accord au projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail le 26/11/2020. Ce texte explicite l’environnement juridique applicable au télétravail, qui a révolutionné l’organisation des entreprises depuis le début de la crise sanitaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 203264
• Publié le 28/12/2020 à 15:01