Archives 2020 (page 2/371)

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©  Min. de l'Economie

Fonds Solidarité : 814 241 entreprises bénéficiaires au 27/12/2020 pour un total de 3,6 Md€ (DGFIP)

Le DGFIP a mobilisé le Fonds de Solidarité « pour 814 241 entreprises au 27/12/2020, pour les pertes d’activité de novembre 2020, pour un total de plus de 3,6 milliards d’euros. Depuis avril 2020, 11,4 milliards d’euros du Fonds de solidarité ont été versés », indique Olivier Dussopt, ministre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203960
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LFI 2021 : les salaires des apprentis d’employeurs de « moins de 11 salariés » exonérés de la taxe

• Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage (article L.6241-1-1 du Code du Travail). • Les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage sont « exonérés…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Essentiels Formation
• Article n° 203943
• Publié le

CSE : un salarié éligible ou électeur ne peut être exclu du processus électoral par le protocole

Un salarié, qui ne dispose pas d’une délégation écrite d’autorité ou ne représente pas l’employeur devant les IRP, peut être électeur ou éligible aux élections du CSE et ne peut pas être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203885
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Santé au travail : « Mettre en place sur le territoire un cadastre des risques professionnels » (FO)

« Si la proposition de loi sur la santé au travail respecte l’esprit de l’ANI qui avait pour objectif d’améliorer concrètement la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises, elle manque d’ambition », indique FO le 30/12/2020. Le syndicat relève « des manques notables, …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 203937
• Publié le
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France compétences : le retour à l’équilibre en 2022 inscrit dans la loi de finances 2021 (JO)

• Versement d’une subvention à l’établissement public France compétences en 2021 subordonné au vote par son CA, au plus tard le 30/11/2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 (art. 239) ; • Réécriture de l’article 1599 ter A du Code général des impôts sur la taxe d’apprentissage : employeurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 203890
• Publié le
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Covid-19 : dérogation temporaire au repos dominical pour les services de « contacts-tracing » (JO)

« À compter du 01/01/2021, (…) les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (…) sont admis, en application de l’article L. 3132-12 du Code du Travail, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 203921
• Publié le
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IAE : une aide de 4 000 € pour l’embauche d’une personne en contrat de professionnalisation (JO)

• Création d’une aide forfaitaire de 4 000 € pour l’embauche d’un salarié éligible à un parcours d’IAE en contrat de professionnalisation par une SIAE ; • Règles relatives au tutorat prévues pour les entreprises de travail temporaire ou un groupement d’employeurs rendues applicables…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Alternance, Pouvoirs publics
• Article n° 203916
• Publié le
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Contrats d’apprentissage : nouveaux niveaux de prise en charge (JO)

Une annexe II composée de nouveaux niveaux de prise en charge de formations en contrat d’apprentissage est ajoutée à l’annexe I de l’arrêté du 24/08/2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par l’arrêté du 29/12/2020 modifiant l’arrêté du 24/08/2020, publié au JO du…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Alternance, …
• Article n° 203918
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Recouvrement et répartition des contributions apprentissage & FP par France compétences (JO)

• Possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle au regard des besoins ; • Modification des taux encadrant la répartition de fonds par France compétences et instauration à ce titre d’un principe…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Alternance, Essentiels Formation
• Article n° 203891
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Assurance chômage, décret du 28/12/2020 : « Où sont le bonus-malus et la taxe sur les CDDU ? » (FO)

« FO s’étonne - et proteste - que le report [au 01/04/2021 de l’application de la réforme de l’assurance chômage], tout en maintenant à terme les dispositions néfastes aux demandeurs d’emploi (calcul défavorable du SJR, durcissement des conditions d’entrée dans le droit à l’allocation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203884
• Publié le