CSE : un salarié éligible ou électeur ne peut être exclu du processus électoral par le protocole

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203885 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-20 587 -

Un salarié, qui ne dispose pas d'une délégation écrite d'autorité ou ne représente pas l'employeur devant les IRP, peut être électeur ou éligible aux élections du CSE et ne peut pas être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Des élections du CSE sont organisées en...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-20 587 -

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