Covid-19 : dérogation temporaire au repos dominical pour les services de « contacts-tracing » (JO)

« À compter du 01/01/2021, (…) les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (…) sont admis, en application de l’article L. 3132-12 du Code du Travail, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement » entre les agents des services de « contacts-tracing », prévoit le décret n° 2020-1740 du 29/12/2020 publié au JO du 30/12/2020, portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ce décret entre en vigueur le 01/01/2021. La dérogation est accordée « jusqu’à la date mentionnée au I de…