LFI 2021 : les salaires des apprentis d’employeurs de « moins de 11 salariés » exonérés de la taxe

• Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage (article L.6241-1-1 du Code du Travail).

• Les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage sont « exonérés mensuellement » et non plus « affranchis » de la taxe. Ils sont exonérés « lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du Smic mensuel [au lieu de six fois le Smic annuel] en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de…