Recouvrement et répartition des contributions apprentissage & FP par France compétences (JO)

• Possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle au regard des besoins ;
• Modification des taux encadrant la répartition de fonds par France compétences et instauration à ce titre d’un principe d’utilisation « dynamique » des enveloppes financières ;
• Dispositions prises afin d’assurer le rééquilibrage financier de France compétences ;
• Adaptation des modalités de recouvrement de la contribution au titre de la masse salariale de 2021 ;
• Mise en cohérence de certains articles du Code du Travail et du Code rural et de la pêche maritime au regard des modifications législatives apportées relatives aux FAF de non-salariés, en organisant le processus de répartition des contributions par France…