France compétences : le retour à l’équilibre en 2022 inscrit dans la loi de finances 2021 (JO)
• Versement d'une subvention à l'établissement public France compétences en 2021 subordonné au vote par son CA, au plus tard le 30/11/2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 (art. 239) ;
• Réécriture de l'article 1599 ter A du Code général des impôts sur la taxe d'apprentissage : employeurs redevables, établissements, sociétés et organismes...

