Archives 2019 (page 4/340)

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Harcèlement : un salarié peut être licencié pour mauvaise foi et accusations mensongères

Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave s’il est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019. • Un salarié est embauché le 22/10/2007 en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171422
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PIA : deux actions dédiées à l’innovation et à l’entrepreneuriat prolongées jusqu’en 2022

Les actions « fonds national d’innovation » et « culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat » du programme d’investissements d’avenir (PIA) sont prolongées jusqu’en [2022] par un avenant du 23/12/2019 à la convention du 17/12/2014 entre l’État et la Caisse des dépôts, publié au JO du…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171413
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Domicile-Travail : un « forfait mobilités durables » pour les salariés en covoiturage ou à vélo (LOM)

Un « forfait mobilités durables », qui permet à un employeur de verser jusqu’à 400 € par an à un salarié pour ses trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage est créé par l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) publiée au JO du 26/12/2019.  Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171409
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Loi Pacte et épargne salariale : le document « Questions-Réponses » du ministère du Travail

• Quelles sont les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation ? • Une fois atteint ou dépassé l’effectif de 50 salariés, une entreprise bénéficie-t-elle toujours de l’exonération du forfait social pendant la période de cinq ans qui précède son assujettissement à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 171410
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Loi Pacte et épargne salariale : le document « Questions-Réponses » du ministère du Travail

• Quelles sont les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation ? • Une fois atteint ou dépassé l’effectif de 50 salariés, une entreprise bénéficie-t-elle toujours de l’exonération du forfait social pendant la période de cinq ans qui précède son assujettissement à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171372
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Publication de la loi « de financement de la Sécurité sociale pour 2020 » au JO

La loi n° 2019-1446 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a été promulguée par le président de la République le 24/12/2019. Elle est publiée au JO le 27/12/2019. L’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi le 03/12/2019, avec 347 voix « pour » ; 183 voix « contre …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 171368
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HR Tech : UiPath, HR Path et JobTeaser en tête du classement des levées de fonds de l’année 2019

• 39 sociétés de la HR Tech ont réalisé des levées de fonds depuis le 01/01/2019. • UiPath, spécialiste américain de l’intelligence artificielle , HR Path, éditeur français de logiciels de gestion RH et JobTeaser constituent le top 3 des sociétés de la HR Tech en matière de levées de fonds sur…
Domaine(s) : Organisation du travail
• Article n° 171402
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Responsabilité sociale des plateformes et droits des travailleurs encadrés par la loi LOM (art. 44)

Les règles de mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeurs (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, sont fixées par l’article 44 de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 171398
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Procès France Télécom : Orange répond face au risque d’extension des réparations

« Les juges considèrent que toute personne faisant partie de l’entreprise en 2007-2008 pourrait agir en justice. Mais il n’y a rien d’automatique et les personnes qui souhaiteraient nous poursuivre devraient faire la preuve d’un préjudice certain, direct et personnel », indique le Groupe Orange le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 171400
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