Responsabilité sociale des plateformes et droits des travailleurs encadrés par la loi LOM (art. 44)
Les règles de mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeurs (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, sont fixées par l'article 44 de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des...

