Loi Pacte et épargne salariale : le document « Questions-Réponses » du ministère du Travail

• Quelles sont les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation ?
• Une fois atteint ou dépassé l’effectif de 50 salariés, une entreprise bénéficie-t-elle toujours de l’exonération du forfait social pendant la période de cinq ans qui précède son assujettissement à la participation ?
• Un accord de participation peut-il dorénavant prévoir des comptes courants bloqués pour gérer la participation des salariés ?
• Quelles sont les nouvelles règles régissant l’examen des accords d’intéressement déposés à la Direccte ?
• Une fois dépassé l’effectif de 250 salariés, les entreprises continuent-elles de bénéficier de l’exonération du forfait social en matière d’intéressement pendant une période de cinq ans ?
• Redistribution des reliquats en matière d’intéressement (article 157 de la…