Archives 2019 (page 257/340)

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Pas de mise en demeure préalable en cas de prise d’acte du salarié (Cour de cassation)

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié n’a pas à adresser de mise en demeure à son employeur avant de constater la rupture de son contrat, juge la Cour de cassation dans un avis du 03/04/2019. Un salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 144270
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©  UNSA

Congrès de l’UNSA 2019, formation : « L’UNSA revendique toute sa place au sein de France compétences »

« Pour une formation aussi négociée au niveau national, l’UNSA revendique toute sa place au sein de France compétences au niveau national, comme au sein des Crefop », déclare le syndicat dans sa résolution générale, feuille de route du syndicat jusqu’au prochain Congrès en 2023. Cette résolution…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Branches, Négociations, …
• Article n° 143943
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©  D.R.

CA France compétences : CEP actifs occupés / convention sur la formation des demandeurs d’emploi

• Lancement du marché public du CEP des actifs occupés du secteur privé avec des premières offres attendues le 24/06/2019 ; • Une convention entre l’État et France compétences relative au versement des fonds pour la formation des demandeurs d’emploi ; • Le règlement intérieur de la commission…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 144249
• Publié le
©  D.R.

Contrat stratégique de filière : signature de 14 des 18 filières labellisées par le CNI au 04/04/2019

14 des 18 filières labellisées par le CNI ont signé un contrat stratégique de filière avec l’État au 04/04/2019 :  - Automobile  - Chimie et matériaux, - Industriels de la mer, - Agroalimentaire, - Bois, - Aéronautique, - Mode et luxe, - Transformation et valorisation des déchets, - Mine…
Domaine(s) : Formation, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Alternance, …
• Article n° 144117
• Publié le
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Kramer Levin Paris : Clémentine de Guillebon nommée en qualité de counsel

Clémentine de Guillebon est nommée en qualité de counsel au cabinet d’avocats Kramer Levin, apprend News Tank le 04/04/2019. En charge du département Droit social du bureau de Paris, elle accompagne une clientèle composée de directions des ressources humaines et juridiques de groupes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Lois & Réglements
• Article n° 144223
• Publié le
©  D.R.

Réforme de la FP : les fonctionnaires de l’État aux 35h dès 2020 

« Le chantier est lancé pour les collectivités locales, il faudra faire de même au sein de l’État, sauf évidemment quand il y a des sujétions particulières », indique Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, au journal Les Échos le 03/04/2019. L’article 18 du projet de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 144216
• Publié le
©  D.R.

Métiers du conseil : 4 fédérations fusionnent au sein de Syntec Conseil

« Consult’in France, Syntec Études, Syntec Conseil en Recrutement et Syntec Conseil en Évolution Professionnelle fusionnent pour donner naissance à Syntec Conseil », annoncent les quatre syndicats patronaux de la Fédération Syntec, groupe de syndicats professionnels spécialisé dans les métiers du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Négociations, Retraites
• Article n° 144211
• Publié le
©  NTRH

Conventions collectives : 26 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 32  accords et avenants étendus par 26 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 04/04/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 144156
• Publié le